Décret n°64-210 du 7 mars 1964 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET REUNION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1, 2, 3, 4, 5, 6 ET 7 (PRINCIPES GENERAUX D'ORIENTATION), 28 ET 29 (OBJECTIFS D'EXPORTATION ET NORMALISATION DES PRODUITS) ET 40 (CREATION DE SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE POUR CARENCE DE L'ENTREPRISE PRIVEE) DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960
Décret n°64-210 du 7 mars 1964 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET REUNION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1, 2, 3, 4, 5, 6 ET 7 (PRINCIPES GENERAUX D'ORIENTATION), 28 ET 29 (OBJECTIFS D'EXPORTATION ET NORMALISATION DES PRODUITS) ET 40 (CREATION DE SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE POUR CARENCE DE L'ENTREPRISE PRIVEE) DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960