Loi n°72-592 du 5 juillet 1972 DANS LE 1ER AL. DE L'ART. 29 DE LA LOI 701283 DU 31 décembre 1970 LA DATE DU 31 décembre 1971 EST REMPLACEE PAR CELLE DE 31 décembre 1973, DE MEME, DANS LE 2E AL. DUDIT ARTICLE, LA DATE DU 31 décembre 1972 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 décembre 1973
Loi n°72-592 du 5 juillet 1972 DANS LE 1ER AL. DE L'ART. 29 DE LA LOI 701283 DU 31 décembre 1970 LA DATE DU 31 décembre 1971 EST REMPLACEE PAR CELLE DE 31 décembre 1973, DE MEME, DANS LE 2E AL. DUDIT ARTICLE, LA DATE DU 31 décembre 1972 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 décembre 1973