Loi n°53-647 du 30 juillet 1953 EXTENSION AU TOGO ET AU CAMEROUN DE LA LOI NO 571 DU 28 OCTOBRE 1943 RELATIVE AUX APPAREILS A PRESSION DE VAPEUR ET A PRESSION DE GAZ A TERRE OU A BORD DES BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE
Loi n°53-647 du 30 juillet 1953 EXTENSION AU TOGO ET AU CAMEROUN DE LA LOI NO 571 DU 28 OCTOBRE 1943 RELATIVE AUX APPAREILS A PRESSION DE VAPEUR ET A PRESSION DE GAZ A TERRE OU A BORD DES BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE