Loi n°53-632 du 25 juillet 1953 MODIFICATION DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ART. 69 DE LA LOI 53-79 DU 7 février 1953 RELATIVES AUX AMENAGEMENTS FISCAUX A REALISER PAR VOIE LEGISLATIVE
Loi n°53-632 du 25 juillet 1953 MODIFICATION DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ART. 69 DE LA LOI 53-79 DU 7 février 1953 RELATIVES AUX AMENAGEMENTS FISCAUX A REALISER PAR VOIE LEGISLATIVE