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Codes, lois et règlements
Loi n°47-1090 du 19 juin 1947 MODIFIE L'ART. 11 DE L'ORDONNANCE DU 21-04-1945 : PRESOMPTION DE VIOLENCE POUR LES CONTRATS PORTANT SUR LES IMMEUBLES
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Loi n°47-1090 du 19 juin 1947 MODIFIE L'ART. 11 DE L'ORDONNANCE DU 21-04-1945 : PRESOMPTION DE VIOLENCE POUR LES CONTRATS PORTANT SUR LES IMMEUBLES