Codes, lois et règlements

Loi du 22 décembre 1915 ETENDANT LE CAS D'ADMISSION DES DEMANDES EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DES JUGES DE PAIX

Loi du 22 décembre 1915 ETENDANT LE CAS D'ADMISSION DES DEMANDES EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DES JUGES DE PAIX