Décret n°64-169 du 21 février 1964 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE DU 31 décembre 1963 SUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-BRITANNIQUE DU 14 décembre 1950 AUX TERRITOIRES ISSUS DE LA DISSOLUTION DE LA FEDERATION DE RHODESIE ET DU NYASSALAND
Décret n°64-169 du 21 février 1964 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE DU 31 décembre 1963 SUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-BRITANNIQUE DU 14 décembre 1950 AUX TERRITOIRES ISSUS DE LA DISSOLUTION DE LA FEDERATION DE RHODESIE ET DU NYASSALAND