Décret n°63-1138 du 14 novembre 1963 MODIFIANT L'ART. 6 AL. 1 (NOMINATION) ET COMPLETANT PAR UN ART. 5 BIS (CONDITIONS DE NOMINATION EN TANT QU'AGENTS DE RECOUVREMENT DES AGENTS DE BUREAU) LE DECRET 501266 DU 06-10-1950 PORTANT RAP FIXANT LE STATUT PROVISOIRE DES AGENTS PRINCIPAUX ET AGENTS DE RECOUVREMENT DU TRESOR
Décret n°63-1138 du 14 novembre 1963 MODIFIANT L'ART. 6 AL. 1 (NOMINATION) ET COMPLETANT PAR UN ART. 5 BIS (CONDITIONS DE NOMINATION EN TANT QU'AGENTS DE RECOUVREMENT DES AGENTS DE BUREAU) LE DECRET 501266 DU 06-10-1950 PORTANT RAP FIXANT LE STATUT PROVISOIRE DES AGENTS PRINCIPAUX ET AGENTS DE RECOUVREMENT DU TRESOR