Décret n°63-1129 du 14 novembre 1963 MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE DU 26-06-1816 QUI ETABLIT, EN EXECUTION DE LA LOI DU 28-04-1816, DES COMMISSAIRES-PRISEURS
Décret n°63-1129 du 14 novembre 1963 MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE DU 26-06-1816 QUI ETABLIT, EN EXECUTION DE LA LOI DU 28-04-1816, DES COMMISSAIRES-PRISEURS