Décret n°88-282 du 22 mars 1988 MODIFIANT LE DECRET 84509 DU 22-06-1984 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES MILITAIRES A DES EMPLOIS CIVILS
Décret n°88-282 du 22 mars 1988 MODIFIANT LE DECRET 84509 DU 22-06-1984 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES MILITAIRES A DES EMPLOIS CIVILS