Loi n°53-321 du 15 avril 1953 GIM. INSTITUTION DE L'EPARGNE CONSTRUCTION. TRANSFERT DE COMPTE ENTRE VIFS. PARTAGE, CESSION, MONTANT MAXIMUM, CREDIT FONCIER, HYPOTHEQUES. APPLICATION AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS
Loi n°53-321 du 15 avril 1953 GIM. INSTITUTION DE L'EPARGNE CONSTRUCTION. TRANSFERT DE COMPTE ENTRE VIFS. PARTAGE, CESSION, MONTANT MAXIMUM, CREDIT FONCIER, HYPOTHEQUES. APPLICATION AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS