Loi n° 46-626 du 8 avril 1946 tendant à modifier l'article 2 de la loi du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l’organisation du crédit
Loi n° 46-626 du 8 avril 1946 tendant à modifier l'article 2 de la loi du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l’organisation du crédit