Décret du 13 avril 1962 DETERMINANT UNE PREMIERE LISTE DE DEPARTEMENTS DANS LESQUELS PEUVENT ETRE INTERDITS OU REGLEMENTES CERTAINS SEMIS OU PLANTATIONS D'ESSENCES FORESTIERES SUIVANT LA PROCEDURE FIXEE PAR LE DECRET 61602 DU 13 JUIN 1961
Décret du 13 avril 1962 DETERMINANT UNE PREMIERE LISTE DE DEPARTEMENTS DANS LESQUELS PEUVENT ETRE INTERDITS OU REGLEMENTES CERTAINS SEMIS OU PLANTATIONS D'ESSENCES FORESTIERES SUIVANT LA PROCEDURE FIXEE PAR LE DECRET 61602 DU 13 JUIN 1961