Décret du 17 décembre 1943 FIXANT LE MAXIMUM ET LES MODALITES DE PERCEPTION DES CENTIMES ADDITIONNELS A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES DONT LA PERCEPTION PAR LES UNIONS REGIONALES CORPORATIVES AGRICOLES EST AUTORISEE
Décret du 17 décembre 1943 FIXANT LE MAXIMUM ET LES MODALITES DE PERCEPTION DES CENTIMES ADDITIONNELS A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES DONT LA PERCEPTION PAR LES UNIONS REGIONALES CORPORATIVES AGRICOLES EST AUTORISEE