Décret n°96-687 du 31 juillet 1996 RELATIF AU FINANCEMENT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS RELEVANT DU REGIME DU PRIX DE JOURNEE ET FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU CHAPITRE III DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996 PORTANT REFORME DE L'HOSPITALISATION PUBLIQUE ET PRIVEE
Décret n°96-687 du 31 juillet 1996 RELATIF AU FINANCEMENT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS RELEVANT DU REGIME DU PRIX DE JOURNEE ET FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU CHAPITRE III DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996 PORTANT REFORME DE L'HOSPITALISATION PUBLIQUE ET PRIVEE