Décret n°64-1351 du 24 décembre 1964 MODIFICATION DES ART. 537 ET 544 (AL. 3) DU CODE RURAL: REMUNERATION ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DES MEMBRES DE CHAMBRES D'AGRICULTURE,ET APPLICATION A L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES
Décret n°64-1351 du 24 décembre 1964 MODIFICATION DES ART. 537 ET 544 (AL. 3) DU CODE RURAL: REMUNERATION ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DES MEMBRES DE CHAMBRES D'AGRICULTURE,ET APPLICATION A L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES