Décret n°64-133 du 10 février 1964 MODIFICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 619 DU 3 JANVIER 1961 EN CE QUI CONCERNE LA VERIFICATION DES PROPOSITIONS DE PRIX DE JOURNEE DES ETABLISSEMENTS DE MINEURS DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE
Décret n°64-133 du 10 février 1964 MODIFICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 619 DU 3 JANVIER 1961 EN CE QUI CONCERNE LA VERIFICATION DES PROPOSITIONS DE PRIX DE JOURNEE DES ETABLISSEMENTS DE MINEURS DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE