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Codes, lois et règlements
Décret du 9 novembre 1963 AUTORISANT LA SAFER DE POITOU-CHARENTES A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962
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Décret du 9 novembre 1963 AUTORISANT LA SAFER DE POITOU-CHARENTES A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962