Décret n°88-233 du 9 mars 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE PORTANT AVENANT A L'ECHANGE DE NOTES DU 09-04-1973 RELATIF A LA CREATION DANS LA GARE DE BALE-CFF D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES,SIGNE LES 15-06-1987 ET 27-11-1987
Décret n°88-233 du 9 mars 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE PORTANT AVENANT A L'ECHANGE DE NOTES DU 09-04-1973 RELATIF A LA CREATION DANS LA GARE DE BALE-CFF D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES,SIGNE LES 15-06-1987 ET 27-11-1987