Ordonnance n°59-226 du 4 février 1959 PORTANT LOI ORGANIQUE ET COMPLETANT L'ORDONNANCE 581970 DU 22-12-1958 : LIMITE D'AGE DU CADRE D'EXTINCTION DES JUGES DE PAIX FIXEE A 68 ANS
Ordonnance n°59-226 du 4 février 1959 PORTANT LOI ORGANIQUE ET COMPLETANT L'ORDONNANCE 581970 DU 22-12-1958 : LIMITE D'AGE DU CADRE D'EXTINCTION DES JUGES DE PAIX FIXEE A 68 ANS