Loi n°87-924 du 18 novembre 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION SUR LE TRANSFEREMENT DES CONDAMNES DETENUS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI,FAITE A DJIBOUTI,LE 27-09-1986
Loi n°87-924 du 18 novembre 1987 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION SUR LE TRANSFEREMENT DES CONDAMNES DETENUS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI,FAITE A DJIBOUTI,LE 27-09-1986