Codes, lois et règlements

Loi n°87-508 du 9 juillet 1987 ADAPTANT AUX EXIGENCES DU DEVELOPPEMENT DU TOURISME CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME

Loi n°87-508 du 9 juillet 1987 ADAPTANT AUX EXIGENCES DU DEVELOPPEMENT DU TOURISME CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME