Loi n°60-783 du 30 juillet 1960 MODIFIANT LES ARTICLES 1ER, 7, 9, 11, 14 ET 20 DU DECRET 53960 DU 30 SEPTEMBRE 1953 (RENOUVELLEMENT DU BAIL, INDEMNITES, REPRISE, APPLICABLE A L'ALGERIE, MAINTIEN DANS LES LIEUX)
Loi n°60-783 du 30 juillet 1960 MODIFIANT LES ARTICLES 1ER, 7, 9, 11, 14 ET 20 DU DECRET 53960 DU 30 SEPTEMBRE 1953 (RENOUVELLEMENT DU BAIL, INDEMNITES, REPRISE, APPLICABLE A L'ALGERIE, MAINTIEN DANS LES LIEUX)