Loi du 22 juin 1906 MODIFIANT L'ART. 26 DE LA LOI DU 15-02-1902 SUR LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE. (ART. 26 PARAGRAPHE 2 : REPARTITION DES DEPENSES RENDUES NECESSAIRES PAR LA PRESENTE LOI)
Loi du 22 juin 1906 MODIFIANT L'ART. 26 DE LA LOI DU 15-02-1902 SUR LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE. (ART. 26 PARAGRAPHE 2 : REPARTITION DES DEPENSES RENDUES NECESSAIRES PAR LA PRESENTE LOI)