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Décret 86-416 du 2 mars 1986 art. 54 : Abrogation des dispositions du décret du 21 mai 1953 en tant qu'elles s'appliquent aux conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger, et de toutes autres dispositions contraires au présent décret.
\n
Décret 89-271 du 12 avril 1989 art. 47 : Toutes les dispositions contraires, notamment celles du décret du 21 mai 1953, sont abrogées.
" }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000508710", "#text": "Décret 56-581 1956-06-15 art. 2 JORF 16 juin 1953 en vigueur le 1er juin 1956", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508710", "@numtexte": "56-581", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-06-15" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006094618", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : Frais de transport des personnes.", "@debut": "1953-06-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000850908", "@num": "53-511", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°53-511 du 21 mai 1953 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT A L'OCCASION DE LEURS DEPLACEMENTS", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000850908", "@c_titre_court": "Décret n°53-511 du 21 mai 1953" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°53-511 du 21 mai 1953 fixant les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements.", "@debut": "1953-06-01", "@id_txt": "LEGITEXT000006060663", "@c_titre_court": "Décret n°53-511 du 21 mai 1953" } ], "@date_publi": "1953-05-28", "@date_signature": "1953-05-21" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006501686", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "1956-06-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Le remboursement des frais de transport est effectué dans la limite des tarifs de la classe à laquelle l'agent peut prétendre conformément aux indications ci-dessous.
\n
Lorsque la durée prévue pour la mission le permet et qu'il en résulte une économie, l'agent doit obligatoirement utiliser un billet aller et retour.
\n
A) VOYAGES PAR VOIE FERREE :
\n
Agents classés dans les groupes I et II : 1ère classe ;
\n
Agents classés dans le groupe III : 2ème classe ;
\n
Agents classés dans le groupe IV : 3ème classe ;
\n
Lorsque les lignes de la société ou compagnie de chemin de fer, ne comportent que deux classes, le classement est le suivant :
\n
Agents classés dans les groupes I et II : 1ère classe ;
\n
Agents classés dans les groupes III et IV : 2ème classe ;
\n
Lorsque les lignes de la société ou compagnie de chemin de fer ne comportent que deux classes, le classement est le suivant :
\n
Agents classés dans les groupes I et II : 1ère classe ;
\n
Agents classés dans les groupes III et IV : 2ème classe ;
\n
Lorsque le train ou l'autorail utilisé ne comporte que des classes inférieures à celle à laquelle l'agent peut prétendre, le remboursement ne peut excéder le tarif de la classe réellement utilisée.
\n
Lorsque le train ou l'autorail utilisé ne comporte que des classes supérieures à celle à laquelle l'agent peut prétendre, le remboursement sur la base du tarif de la classe utilisée doit faire l'objet d'une autorisation spéciale de la part de l'autorité qui a décidé le déplacement ; cette autorisation ne peut être accordée que pour cas d'urgence constaté ou s'il en résulte une économie portant sur l'ensemble des frais de déplacement. Un tel sur classement ne peut être accordé en cas de mutation avec changement de résidence.
\n
Lorsque l'accès au train ou à l'autorail utilisé comporte le payement d'un supplément de prix, le remboursement de ce supplément est autorisé, sauf en cas de mutation avec changement de résidence.
\n
Les modalités du remboursement éventuel des suppléments pour wagons-lits ou couchettes seront fixées par arrêté du ministre chargé du Budget et du ministre chargé de la Fonction publique.
\n
B) VOYAGE PAR VOIE MARITIME :
\n
Dans la moins onéreuse des classes de luxe, de demi-luxe ou de première avec suppléments, les agents dont la rémunération de base correspond à un indice hiérarchique au moins égal à 700.
\n
En première classe ordinaire, les agents classés dans les groupes I et II. En deuxième classe, les agents classés dans le groupe III.
\n
Dans la classe immédiatement inférieure à la deuxième classe, les agents classés dans le groupe IV.
\n
Lorsque, sur le navire utilisé, la première classe ordinaire est elle-même divisée en plusieurs catégories, il y aura lieu de diviser semblablement les groupes I et II (indices 330 à 700 exclus) en autant de sous-groupes qu'il existe de catégories dans la première classe ordinaire et de faire voyager les agents dans les catégories correspondant aux sous-groupes dans lesquels ils sont classés.
\n
Si aucune place n'est disponible dans la catégorie à laquelle l'agent peut prétendre, celui-ci devra voyager dans la catégorie immédiatement inférieure ou, en cas de nouvelle impossibilité, dans la catégorie immédiatement supérieure.
\n
Les compagnies de navigation françaises doivent être utilisées de préférence aux compagnies étrangères.
\n
C) VOYAGE PAR VOIE AERIENNE :
\n
Les agents classés dans les groupes III et IV voyagent dans la classe la moins élevée, si la ligne comprend plusieurs classes.
\n
Le remboursement du voyage comprend le prix demandé par la compagnie de navigation pour le transport des voyageurs de l'aérogare à l'aérodrome et inversement.
\n
Le remboursement du passage en avion de luxe n'est pas autorisé.
\n
L'excédent de bagages peut être remboursé, sans que le poids total de bagages transportés, y compris ceux admis en franchise par les compagnies de navigation aérienne, puisse excéder 40 kilogrammes par personne.
\n
Les compagnies de navigation aérienne françaises doivent être utilisées de préférence aux compagnies étrangères.
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Décret 86-416 du 2 mars 1986 art. 54 : Abrogation des dispositions du décret du 21 mai 1953 en tant qu'elles s'appliquent aux conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger, et de toutes autres dispositions contraires au présent décret.
\n
Décret 89-271 du 12 avril 1989 art. 47 : Toutes les dispositions contraires, notamment celles du décret du 21 mai 1953, sont abrogées.
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Le transport du mobilier doit être effectué par le moyen le plus économique en une seule fois et dans le délai maximum de deux ans à partir de la date de mutation.
\n
Donnent lieu à remboursement les frais réellement exposés (sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article), et énumérés ci-après :
\n
1° Déménagement par voie ferrée : transport, main-d'oeuvre, camionnage, location de cadre et de petit matériel, fournitures, frais de retour du cadre vide, frais spéciaux d'entreprise, pourboires obligatoires, taxes et timbres.
\n
2° Déménagement par camion : transport, main-d'oeuvre, fournitures, frais spéciaux d'entreprise, pourboires obligatoires, taxes et timbres.
\n
3° Déménagement par voie ferrée et maritime : location de cadres et de petit matériel, main-d'oeuvre et camionnage, transport par voie ferrée, frais de transit, transport maritime, frais spéciaux d'entreprise, assurance maritime, frais de retour du cadre vide, pourboires obligatoires, taxes et timbres.
\n
Les frais spéciaux d'entreprise et les frais d'assurance maritime sont remboursés dans la limite d'une estimation forfaitaire de la valeur du mobilier égale, au maximum, par 120 kilogrammes ou par mètre cube, à :
\n
40 000 F pour les agents classés en groupe I ;
\n
30 000 F pour les agents classés en groupes II et III ;
\n
20 000 F pour les agents classés en groupe IV.
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Décret 86-416 du 2 mars 1986 art. 54 : Abrogation des dispositions du décret du 21 mai 1953 en tant qu'elles s'appliquent aux conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger, et de toutes autres dispositions contraires au présent décret.
\n
Décret 89-271 du 12 avril 1989 art. 47 : Toutes les dispositions contraires, notamment celles du décret du 21 mai 1953, sont abrogées.
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Le remboursement des frais de transport de mobilier est effectué d'après le poids (déménagement par voie ferrée ou voies ferrée et maritime) ou le cubage (déménagement par camion) effectivement transporté (emballage compris) sans que ceux-ci puissent excéder les maxima ci-après.

(Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19530528&pageDebut=04810&pageFin=&pageCourante=04812)

\n
\n

Le remboursement des frais de transport des automobiles personnelles n'est pas autorisé pour les parcours terrestres.

\n
\n

Pour les traversées maritimes le remboursement du transport de la voiture personnelle de l'agent est autorisé et le poids de cette voiture n'est pas compris dans les maxima prévus ci-dessus lorsqu'il s'agit d'un agent régulièrement autorisé à utiliser sa voiture personnelle pour les besoins du service dans sa nouvelle résidence.

\n
" } }, "LEGIARTI000006501720": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "37", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2016-10-01", "DATE_DEBUT": "1956-06-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006501720", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/50/17/LEGIARTI000006501720.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PKH1KXXXXXX037AAXXXXXXAA" } }, "NOTA": { "CONTENU": "
Décret 86-416 du 2 mars 1986 art. 54 : Abrogation des dispositions du décret du 21 mai 1953 en tant qu'elles s'appliquent aux conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger, et de toutes autres dispositions contraires au présent décret.
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Décret 89-271 du 12 avril 1989 art. 47 : Toutes les dispositions contraires, notamment celles du décret du 21 mai 1953, sont abrogées.
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Les agents utilisant pour l'exécution de leur service un des véhicules personnels visés aux articles précédents du présent titre devront souscrire une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée leur responsabilité personnelle aux termes des articles 1382, 1383, 1384 du Code civil ainsi, éventuellement, que la responsabilité de l'Etat, y compris le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis de personnes transportées. Les polices devront, en outre, comprendre l'assurance contentieuse.
\n
Les intéressés seront libres de choisir leur assureur sous le contrôle de l'administration supérieure.
\n
Ils auront la faculté de contracter une assurance complémentaire couvrant tous les risques non compris dans l'assurance obligatoire.
\n
Les agents qui ne jugeront pas à propos de contracter ces assurances complémentaires devront officiellement reconnaître qu'ils sont leur propre assureur pour tous les risques non prévus dans l'assurance obligatoire notamment le vol, l'incendie, les dégâts de toutes sortes subis par le véhicule et la privation de jouissance consécutive à ces dégâts.
\n
En toute occurrence, les intéressés n'auront droit à aucune indemnité à la charge de l'administration dont ils relèvent pour dommages subis par leur véhicule.
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L'ART. 6 (MODALITES DE L'INDEMNITE)
L'ART. 13 (INDEMNITE DE REPAS),
L'ART. 20 (TRANSPORT DU MOBILIER),
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