Décret n°55-799 du 17 juin 1955 PORTANT FIXATION DU DECOUVERT DU COMPTE SPECIAL DU TRESOR: GESTION DE TITRES DE SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE APPARTENANT A L'ETAT
Décret n°55-799 du 17 juin 1955 PORTANT FIXATION DU DECOUVERT DU COMPTE SPECIAL DU TRESOR: GESTION DE TITRES DE SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE APPARTENANT A L'ETAT