Codes, lois et règlements

Décret n° 52-236 du 3 mars 1952 exonérant des impôts sur les revenus, par réciprocité, les entreprises ‎israéliennes de navigation maritime et aérienne

Décret n° 52-236 du 3 mars 1952 exonérant des impôts sur les revenus, par réciprocité, les entreprises ‎israéliennes de navigation maritime et aérienne