Décret n°51-390 du 31 mars 1951 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS AUX GREFFIERS DE CHAMBRE DE LA COUR DE CASSATION ET AUX COMMIS GREFFIERS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS
Décret n°51-390 du 31 mars 1951 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS AUX GREFFIERS DE CHAMBRE DE LA COUR DE CASSATION ET AUX COMMIS GREFFIERS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS