Décret n°83-1204 du 29 décembre 1983 RENDANT APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER LA DEUXIEME PARTIE DU CODE DE PROCEDURE PENALE.(TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,POLYNESIE FRANCAISE,ET LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA)
Décret n°83-1204 du 29 décembre 1983 RENDANT APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER LA DEUXIEME PARTIE DU CODE DE PROCEDURE PENALE.(TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,POLYNESIE FRANCAISE,ET LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA)