Décret n°81-1170 du 30 décembre 1981 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES : LES PERSONNES EXERCANT DES FONCTIONS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE COMMISSAIRE AUX COMPTES NE PEUVENT ETRE MAINTENUES SUR LA 1ERE LISTE DE COMMISSAIRES AU DELA DU 01-01-1985 SI ELLES N'ONT PAS REGULARISE LEUR SITUATION
Décret n°81-1170 du 30 décembre 1981 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES : LES PERSONNES EXERCANT DES FONCTIONS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE COMMISSAIRE AUX COMPTES NE PEUVENT ETRE MAINTENUES SUR LA 1ERE LISTE DE COMMISSAIRES AU DELA DU 01-01-1985 SI ELLES N'ONT PAS REGULARISE LEUR SITUATION