Codes, lois et règlements

Décret n°81-1169 du 30 décembre 1981 LES DROITS DE PLAIDOIRIE DES AVOCATS EST FIXE A 40FRS A COMPTER DU 01-01-1982

Décret n°81-1169 du 30 décembre 1981 LES DROITS DE PLAIDOIRIE DES AVOCATS EST FIXE A 40FRS A COMPTER DU 01-01-1982