Décret n°79-483 du 20 juin 1979 RELATIF AUX CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE AUTRE QUE LA FRANCE
Décret n°79-483 du 20 juin 1979 RELATIF AUX CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE AUTRE QUE LA FRANCE