Décret n°55-732 du 26 mai 1955 COMPLETANT LE DECRET DU 22-12-1953 (ART. 7) FIXANT LE NOMBRE, LE SIEGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES, LES AUTORITES AUXQUELLES SONT DEVOLUS LES POUVOIRS JUDICIAIRES (FIXATION DES CIRCONSCRIPTIONS JUDICIAIRES DES PREFETS MARITIMES)
Décret n°55-732 du 26 mai 1955 COMPLETANT LE DECRET DU 22-12-1953 (ART. 7) FIXANT LE NOMBRE, LE SIEGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES, LES AUTORITES AUXQUELLES SONT DEVOLUS LES POUVOIRS JUDICIAIRES (FIXATION DES CIRCONSCRIPTIONS JUDICIAIRES DES PREFETS MARITIMES)