Codes, lois et règlements

Décret n°52-188 du 20 février 1952 PORTANT RAP MODIFIANT LE DECRET NO 49993 DU 20-07-1949 (PORTANT RAP DE LA LOI 49489 DU 12-04-1949 ETENDANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE AUX ETUDIANTS) ET NOTAMMENT L'ART. 5 DUDIT DECRET : ATTRIBUTIONS DE L'AGENT COMPTABLE DE LA CAISSE

Décret n°52-188 du 20 février 1952 PORTANT RAP MODIFIANT LE DECRET NO 49993 DU 20-07-1949 (PORTANT RAP DE LA LOI 49489 DU 12-04-1949 ETENDANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE AUX ETUDIANTS) ET NOTAMMENT L'ART. 5 DUDIT DECRET : ATTRIBUTIONS DE L'AGENT COMPTABLE DE LA CAISSE