Décret n°52-176 du 15 février 1952 MODIFIANT LE DECRET 51620 DU 24-05-1951 RELATIF A LA MAJORATION PROVISOIRE DES PRESTATIONS FAMILIALES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS CIVILS RELEVANT DU MINISTERE DE LA FOM
Décret n°52-176 du 15 février 1952 MODIFIANT LE DECRET 51620 DU 24-05-1951 RELATIF A LA MAJORATION PROVISOIRE DES PRESTATIONS FAMILIALES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS CIVILS RELEVANT DU MINISTERE DE LA FOM