Décret n°83-1178 du 28 décembre 1983 RENDANT OBLIGATOIRE EN APPLICATION DE L'ART. 47 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982 UN ACCORD COLLECTIF NATIONAL DE LOCATION CONCLU LE 03-10-1983 ENTRE LES REPRESENTANTS DES BAILLEURS ET LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES LOCATAIRES (APPLICATION AUX LOGEMENTS DU 3EME SECTEUR)
Décret n°83-1178 du 28 décembre 1983 RENDANT OBLIGATOIRE EN APPLICATION DE L'ART. 47 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982 UN ACCORD COLLECTIF NATIONAL DE LOCATION CONCLU LE 03-10-1983 ENTRE LES REPRESENTANTS DES BAILLEURS ET LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES LOCATAIRES (APPLICATION AUX LOGEMENTS DU 3EME SECTEUR)