Décret n°83-1167 du 27 décembre 1983 MODIFIANT LE DECRET 82893 DU 18-10-1982 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 94-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 RELATIF A LA VENTE DES DROITS CORRESPONDANT A CERTAINES ACTIONS NON DEPOURVUES DE LA FORME NOMINATIVE: LA DATE LIMITE POUR LA MISE EN VENTE DE CES DROITS EST REPORTEE AU 30-06-1984
Décret n°83-1167 du 27 décembre 1983 MODIFIANT LE DECRET 82893 DU 18-10-1982 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 94-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 RELATIF A LA VENTE DES DROITS CORRESPONDANT A CERTAINES ACTIONS NON DEPOURVUES DE LA FORME NOMINATIVE: LA DATE LIMITE POUR LA MISE EN VENTE DE CES DROITS EST REPORTEE AU 30-06-1984