Codes, lois et règlements

Décret n°81-1123 du 17 décembre 1981 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET CHEFS DE SECTION PRINCIPAUX DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT:CONDITIONS D'AGE ET DE DUREE DE SERVICE POUR LE CONCOURS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF;PROMOTION AU GRADE DE CHEF DE SECTION PAR INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT

Décret n°81-1123 du 17 décembre 1981 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET CHEFS DE SECTION PRINCIPAUX DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT:CONDITIONS D'AGE ET DE DUREE DE SERVICE POUR LE CONCOURS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF;PROMOTION AU GRADE DE CHEF DE SECTION PAR INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT