Décret du 17 mars 1981 LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE POUR REMUNERATION DE SERVICES ALLOUEE A L'AGENT COMPTABLE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE EST FIXE A 80% DU TRAITEMENT BRUT ATTACHE A L'INDICE NET 300
Décret du 17 mars 1981 LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE POUR REMUNERATION DE SERVICES ALLOUEE A L'AGENT COMPTABLE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE EST FIXE A 80% DU TRAITEMENT BRUT ATTACHE A L'INDICE NET 300