Décret n°61-366 du 8 avril 1961 MODIFIE LE DECRET 491467 DU 09-11-1949 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21-06-1936 SUR LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT PAR TERRE
Décret n°61-366 du 8 avril 1961 MODIFIE LE DECRET 491467 DU 09-11-1949 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21-06-1936 SUR LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT PAR TERRE