Décret du 5 mai 1961 FIXANT L'ETENDUE DE LA ZONE ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE RADIOMARITIME DE SAINT-LYS (HAUTE-GARONNE) DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES
Décret du 5 mai 1961 FIXANT L'ETENDUE DE LA ZONE ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE RADIOMARITIME DE SAINT-LYS (HAUTE-GARONNE) DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES