Décret n°60-28 du 9 janvier 1960 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 50213 DU 06-02-1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA FIXATION DU STATUT PROVISOIRE DU CORPS DES AGENTS PRINCIPAUX ET AGENTS DE CONSTATATION OU D'ASSIETTE DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Décret n°60-28 du 9 janvier 1960 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 50213 DU 06-02-1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA FIXATION DU STATUT PROVISOIRE DU CORPS DES AGENTS PRINCIPAUX ET AGENTS DE CONSTATATION OU D'ASSIETTE DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS