Décret du 22 février 1980 FIXANT LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE DES HAUTES-ALPES,DES BOUCHES-DU-RHONE,DU VAR ET DE VAUCLUSE.
Décret du 22 février 1980 FIXANT LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE DES HAUTES-ALPES,DES BOUCHES-DU-RHONE,DU VAR ET DE VAUCLUSE.