Décret n°53-1245 du 17 décembre 1953 MODIFIE L'ART. 8 ET AJOUTE UN ART. 8 BIS AU DECRET 531019 DU 16-10-1953 (MINIMUM D'ANCIENNETE ET TABLEAU D'AVANCEMENT POUR 1954 CONCERNANT LES JUGES DE PAIX)
Décret n°53-1245 du 17 décembre 1953 MODIFIE L'ART. 8 ET AJOUTE UN ART. 8 BIS AU DECRET 531019 DU 16-10-1953 (MINIMUM D'ANCIENNETE ET TABLEAU D'AVANCEMENT POUR 1954 CONCERNANT LES JUGES DE PAIX)