Décret n°55-663 du 20 mai 1955 RELATIF A L'EXERCICE DU PRIVILEGE DE LA SECURITE SOCIALE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR LES COMMERCANTS
Décret n°55-663 du 20 mai 1955 RELATIF A L'EXERCICE DU PRIVILEGE DE LA SECURITE SOCIALE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR LES COMMERCANTS