Décret n°53-1200 du 30 novembre 1953 REMPLACE LA 1ERE PHRASE DE L'ART. 22 BIS DU DECRET DU 15-10-1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 45-2138 DU 19-09-1945 PORTANT INSTITUTION DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Décret n°53-1200 du 30 novembre 1953 REMPLACE LA 1ERE PHRASE DE L'ART. 22 BIS DU DECRET DU 15-10-1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 45-2138 DU 19-09-1945 PORTANT INSTITUTION DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES