Décret n°52-1400 du 26 décembre 1952 MODIFIANT LE DECRET DU 12-06-1912 PORTANT REORGANISATION DES ASILES AUTONOMES D'ALIENES ET RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES ASILES AUTONOMES D'ALIENES ET A L'APPROBATION DE LEURS DELIBERATIONS
Décret n°52-1400 du 26 décembre 1952 MODIFIANT LE DECRET DU 12-06-1912 PORTANT REORGANISATION DES ASILES AUTONOMES D'ALIENES ET RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES ASILES AUTONOMES D'ALIENES ET A L'APPROBATION DE LEURS DELIBERATIONS