Décret n°51-261 du 28 février 1951 RAP FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CORPS DES SECRETAIRES AGENTS ET COMMIS ADMINISTRATIFS DANS LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE
Décret n°51-261 du 28 février 1951 RAP FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CORPS DES SECRETAIRES AGENTS ET COMMIS ADMINISTRATIFS DANS LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE