Décret n°83-1201 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE DECRET 82268 DU 26-03-1982 RELATIF A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES LOCALES PREVUE PAR L'ORDONNANCE 82108 DU 30-01-1982
Décret n°83-1201 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE DECRET 82268 DU 26-03-1982 RELATIF A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES LOCALES PREVUE PAR L'ORDONNANCE 82108 DU 30-01-1982