Décret du 10 avril 1961 MODIFICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 49330 DU 11-03-1949 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 49304 DU 07-03-1943 MODIFIANT LE CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (CONDITIONS D'ELIGIBILITE DES DELEGUES MINEURS)
Décret du 10 avril 1961 MODIFICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 49330 DU 11-03-1949 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 49304 DU 07-03-1943 MODIFIANT LE CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (CONDITIONS D'ELIGIBILITE DES DELEGUES MINEURS)